Lex Iterata

Texte 1945052609

26 MAI 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création du Conseil professionnel du Commerce de Gros en Charbon

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1945
Numéro
1945052609
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-26/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex