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Lex Iterata
Texte 1945040704
7 AVRIL 1945. - Arrêté relatif à la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises pour sûreté des primes accordées aux constructeurs et aux acheteurs d'habitations à bon marché
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1945
Numéro
1945040704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex