Lex Iterata

Texte 1945091916

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 14 de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux billets de la Banque Nationale de Belgique et aux dépôts d'argent en monnaie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1945
Numéro
1945091916
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-19/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex