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Lex Iterata
Texte 1945111701
17 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'institution de conseils de guerre en campagne
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1945
Numéro
1945111701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex