Lex Iterata

Texte 1945111701

17 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'institution de conseils de guerre en campagne

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1945
Numéro
1945111701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex