Lex Iterata

17 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'institution de conseils de guerre en campagne

ELI: Justel
Source
Publication: 22-11-1945
Numéro: 1945111701
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-11-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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