Lex Iterata

Texte 1945122805

28 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent modifiant la composition de la 3eme Commission d'Enquête de la province de Brabant (dossiers français)

ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1946
Numéro
1945122805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex