Lex Iterata

Texte 1945112303

23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant l'article 6 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un sequestre des biens des personnes obligées de cette restitution

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1945
Numéro
1945112303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex