Lex Iterata

Texte 1945111503

15 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1945
Numéro
1945111503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex