Lex Iterata

15 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 7-12-1945
Numéro: 1945111503
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-11-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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