Texte 1945122803

28 DECEMBRE 1945. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté royal organique de la Régie du Travail pénitentiaire, en date du 3 novembre 1931

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1946
Numéro
1945122803
Page
2530
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-12-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1931110350
belgiquelex

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