Lex Iterata

Texte 1945112502

25 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 5 février 1945 relatif à la livraison des produits laitiers (abrogé par AM 06-01-1947, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1945
Numéro
1945112502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex