Lex Iterata

Texte 1945090750

7 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 31 décembre 1944, octroyant une indemnité de milice aux ayants droit des militaires soldés qui, après le 3 septembre 1944, se sont engagés, ont été appelés ou rappelés sous les drapeaux

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1945
Numéro
1945090750
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex