Lex Iterata

Texte 1945090604

6 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif aux prix maxima de vente au consommateur des produits textiles de la nouvelle fabrication

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1945
Numéro
1945090604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex