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Lex Iterata
Texte 1945010401
4 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 20 juillet 1944, relatif à la couverture des charges de la Caisse de Péréquation des Prix pour l'Industrie et le Commerce du Charbon
ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1945
Numéro
1945010401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex