Lex Iterata

Texte 1945031701

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel des Industries du Vêtement et de la Confection

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1945
Numéro
1945031701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex