Lex Iterata

Texte 1945060405

4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 28 décembre 1942 des secrétaires généraux concernant l'assurance de la responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et contre rémunération, au moyen de véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1945
Numéro
1945060405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-04/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex