4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 28 décembre 1942 des secrétaires généraux concernant l'assurance de la responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et contre rémunération, au moyen de véhicules automobiles

ELI: Justel
Source
Publication: 12-7-1945
Numéro: 1945060405
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1945-06-04/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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