Refli

Lex Iterata

Texte 1945010601

6 JANVIER 1945. - ARRETE LOI relatif à l'organisation judiciaire près la Cour de Cassation

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1945
Numéro
1945010601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex