Lex Iterata

Texte 1945111703

17 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 5 octobre 1944, réglementant les exploitations forestières, ainsi que les achats et ventes de bois de mines, complété par l'arrêté du 28 décembre 1944

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1945
Numéro
1945111703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex