Lex Iterata

Texte 1945050104

1 MAI 1945. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration et au dépôt des titres belges au porteur détenus hors du territoire belge

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1945
Numéro
1945050104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-01/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex