Lex Iterata

Texte 1945123112

31 DECEMBRE 1945. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 3 juillet 1945 portant statut des inspecteurs attachés à la direction générale des relations entre chefs d'entreprise et travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1946
Numéro
1945123112
Page
2035
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-31/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex