Lex Iterata

Texte 1945050101

1 MAI 1945. - Arrêté du Régent portant modifications au règlement sur les réquisitions civiles. - Intervention de l'Office des Transports par Route

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1945
Numéro
1945050101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex