Lex Iterata

8 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Bruges

ELI: Justel
Source
Publication: 17-10-1945
Numéro: 1945100802
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-10-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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