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Lex Iterata
Texte 1945100802
8 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Bruges
ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1945
Numéro
1945100802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex