Lex Iterata

Texte 1945030505

5 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à la fixation des prix maxima pour bicyclettes, cadres, pièces détachées et accessoires pour bicyclettes (abrogé par AM 23-04-1947, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1945
Numéro
1945030505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex