Lex Iterata

Texte 1945012506

25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL désignant les membres du Comité d'appel institué auprès du Fonds de Prévoyance en faveur des Victimes des Maladies professionnelles, chargé d'instruire les demandes d'indemnisation en vue de la réparation des dommages causés par les pneumoconioses d'origine professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1945
Numéro
1945012506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-25/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex