Lex Iterata

Texte 1945081501

15 AOUT 1945. - Arrêté ministériel réglementant le rationnement du ressemelage des chaussures (abrogé par AM 05-01-1946, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1945
Numéro
1945081501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex