Lex Iterata

Texte 1945082704

27 AOUT 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima des fromages 30+ (abrogé par AM 29-12-1945, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1945
Numéro
1945082704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex