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Lex Iterata
Texte 1945063001
30 JUIN 1945. - Arrêté du Régent complétant les conditions de délivrance des permis de port d'armes de chasse pour l'année cynégétique 1945-1946
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1945
Numéro
1945063001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex