Lex Iterata

Texte 1945060403

4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1939, portant création d'un Service d'Administration générale

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1945
Numéro
1945060403
Page
4238
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1939033001
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