Lex Iterata

Texte 1945072602

26 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Tournai

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1945
Numéro
1945072602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex