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Lex Iterata
Texte 1945112801
28 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi contenant des dispositions temporaires en matière de prescription
ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1946
Numéro
1945112801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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