Texte 1945112801

28 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi contenant des dispositions temporaires en matière de prescription

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1946
Numéro
1945112801
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-11-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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