Lex Iterata

Texte 1945102501

25 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent portant radiation des sanctions disciplinaires prononcées par les secrétaires généraux ou sous leur autorité du chef d'abandon de poste

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1945
Numéro
1945102501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex