Lex Iterata

Texte 1945010501

5 JANVIER 1945. - Arrêté du Régent portant organisation de l'examen de vérificateur des contributions directes et déterminant les conditions d'admission à cet examen (abrogé par AR 09-10-1956, art. 25)

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1945
Numéro
1945010501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex