Lex Iterata

Texte 1945061505

15 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'administration et la liquidation en temps de guerre des sociétés civiles ou commerciales, institutions, associations et établissements d'utilité publique, de droit colonial

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1945
Numéro
1945061505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex