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Lex Iterata
Texte 1945110503
5 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 6 septembre 1945 relatif aux conditions générales pour l'octroi des licences
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1945
Numéro
1945110503
Page
7561
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex