Lex Iterata

Texte 1945100504

5 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel ordonnant l'établissement d'une statistique de toutes les personnes émargeant un budget de l'Etat et relevant du pouvoir exécutif

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1945
Numéro
1945100504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex