Lex Iterata

Texte 1945121305

13 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des cigarettes populaires (abrogé par AM 10-11-1949, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1945
Numéro
1945121305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex