Lex Iterata

Texte 1945121901

19 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent rajustant les taux de la cotisation forfaitaire due à la caisse de compensation pour allocations familiales dont ils relèvent par les agriculteurs, éleveurs de bétail et exploitants d'entreprises forestières pour le personnel qu'ils occupent à titre non permanent ou non exclusif

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1945
Numéro
1945121901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex