Lex Iterata

Texte 1945061307

13 JUIN 1945. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des chômeurs

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1945
Numéro
1945061307
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-13/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex