Lex Iterata

Texte 1945020105

1 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL établissant les commissions d'enquête des organismes créés sur la base de l'arrêté du 10 février 1941, dont la nullité a été constatée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1945
Numéro
1945020105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-01/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex