Refli

Lex Iterata

Texte 1945011302

13 JANVIER 1945. - ARRETE LOI instituant la Commission d'Orientation économique ( Corec )

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1945
Numéro
1945011302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex