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Lex Iterata
Texte 1945073002
30 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent concernant la fabrication, la détention, la vente, l'offre en vente, l'acquisition et la délivrance des sulfamides (abrogé par ADR 19-11-1945, art. 9)
ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1945
Numéro
1945073002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex