Lex Iterata

Texte 1945062205

22 JUIN 1945. - ARRETE-LOI relatif aux actes accomplis en vue de soutenir l'action de la résistance <remplacé par AL 20-09-1945; art. 1>

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1945
Numéro
1945062205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex