Lex Iterata

Texte 1945062303

23 JUIN 1945. - Arrêté du Régent modifiant les dispositions de l'article 1er de l'arrêté royal du 22 mars 1927 concernant l'emploi, pour la destruction des rongeurs et des insectes, de l'acide cyanhydrique et de toutes substances capables de le produire et de le dégager

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1945
Numéro
1945062303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex