Lex Iterata

Texte 1945112805

28 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de la loi établissant un impôt sur le capital

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1945
Numéro
1945112805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex