Lex Iterata

Texte 1945082805

28 AOUT 1945. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté royal du 25 septembre 1933 relatif aux taxes téléphoniques du service radio-maritime (abrogé par ADR 24-01-1949, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1945
Numéro
1945082805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex