Lex Iterata

Texte 1945050807

8 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif au contrôle des changes

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1945
Numéro
1945050807
Page
3087
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex