Lex Iterata

Texte 1945091706

17 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel portant abrogation de la réglementation relative au pétrole lampant à usage domestique

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1945
Numéro
1945091706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-17/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex