Lex Iterata

Texte 1945101103

11 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 19 septembre 1945, relatif à la création de coopératives de grossistes en pommes de terre

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1945
Numéro
1945101103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex