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Lex Iterata
Texte 1945070203
2 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima de vente de certaines marchandises destinées à l'alimentation du bétail (abrogé par AM 26-12-1945, art. 6)
ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1945
Numéro
1945070203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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