Lex Iterata

Texte 1945122650

26 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima du battage.

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1946
Numéro
1945122650
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex