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Documentation
Lex Iterata
Texte 1945122650
26 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima du battage.
ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1946
Numéro
1945122650
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex