Lex Iterata

Texte 1945101808

18 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 15 juin 1945, portant réglementation de la distribution des combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1945
Numéro
1945101808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-18/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex