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Lex Iterata
Texte 1945112202
22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 10 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, fixant la limite d'âge pour l'exercice des fonctions prud'homales et autorisant le port du titre honorifique des dites fonctions
ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1946
Numéro
1945112202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex